Révision de la loi LIPAD

  • Si un projet est enchevêtré avec des sociétés privées, aucune dérogation d'inaccessibilité ne peut être obtenue. Toute information qui serait cachée au demandeur sera punie par une interdiction de la société concernée d’exercer avec l’État durant une période de 10 ans, et assortie d’une amende de 45’000 CHF…
  • La mise à disposition des documents peut être limitée au droit de consultation. Le temps de réponse de l’État ne peut être supérieur à 10 jours et le droit d’accessibilité aux informations demandées ne peut être supérieur à 90 jours dans sa totalité. En cas d'obstruction, le Préposé sera tenu de décerner des pénalités journalières d’un minimum de 120 CHF ou 0.01% du chiffre d’affaires annuel.

Règlement général sur la protection des données

  • La Suisse doit  appliquer la GDRP même pour les citoyens suisse. Il sera à charge du Préposé fédéral d’entreprendre les démarches administratives. Les informations personnelles du plaignant ne doivent pas être divulguées dans la mesure du possible mais de manière restreinte.

Statistique Pollutions

  • Les services de l’environnement doivent rendre publiques toutes les mesures effectuées en matière de qualité de l’air incluant les micro-particules.

Fond public

  • Lorsqu’une société privée obtient des fonds publics, notamment dans le domaine de l'immobilier, aménagement, rénovation, etc, elle doit mettre à disposition un rapport détaillé des dépenses au centime près, qui est accessible auprès de LIPAD.
  • Une société privée qui perçoit des fonds publics ne devrait pas avoir le droit de déplacer hors de Suisse les fonds perçus.
  • Les élus doivent fournir le détail de leurs dépenses et revenus (d’élus) sur simple demande par LIPAD.

Accords secret

  • Aucun politicien-ne n’a le droit de signer un accord confidentiel avec des sociétés privées engageant des fonds publics sans que tous les membres du conseil municipal et Grand Conseil puissent en avoir connaissance et prennent position solidairement. Dans le cas où il y aurait un désaccord, ce sera au peuple via une votation populaire de trancher.